Contestez un OQTF : Le droit de rester en France
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L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative imposant à une personne étrangère de quitter le territoire français dans un délai donné. Cette décision peut être contestée, notamment si des éléments de droit ou de procédure n’ont pas été respectés.
Avec 100PAPIERS, vous bénéficiez de l’expertise de nos avocats spécialisés et d’une prise en charge rapide pour défendre vos droits et vous accompagner dans le recours.
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Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative ordonnant à une personne étrangère de quitter la France dans un délai de 30 jours ou immédiatement. Cette mesure peut être prise pour diverses raisons, notamment le séjour irrégulier ou le refus de renouvellement de titre de séjour.
L’OQTF implique une interdiction temporaire de retour sur le territoire français et peut être assortie d’une interdiction de retour en France (IRTF) de plusieurs années.
Il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
Constituer un dossier, que fournir ?
Une demande d’acquisition de la nationalité française remplie en 2 exemplaires
D’un timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 55 €
Un justificatif de votre état civil et un justificatif de domicile
Une photocopie de vos revenus et ressources
Une photocopie recto-verso de votre titre de séjour valide
Un extrait de casier judiciaire français et étranger
Deux photographies d’identité
Comment ça marche ?
Un Processus Simple et Guidé du Début à La Fin
Étape 1
Prise de contact initiale
ÉTAPE 4
Suivi de la demande
Étape 2
Préparation des documents
ÉTAPE 5
Décision de délivrance
ÉTAPE 3
Dépôt au consulat Français
ÉTAPE 6
Coût associé à la procédure
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NOS RÉPONSES
Foire aux Questions
Quels sont les délais pour contester une OQTF ?
Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’OQTF pour déposer un recours auprès du tribunal administratif. Ce délai est impératif et tout retard pourrait rendre la décision exécutoire.
Puis-je rester en France pendant la contestation de l’OQTF ?
Oui, le recours devant le tribunal administratif suspend temporairement l’exécution de l’OQTF. Cela signifie que vous pouvez rester en France légalement jusqu’à la décision du tribunal.
Quelles sont les chances de succès d'une contestation d'OQTF ?
Les chances de succès dépendent des motifs de l’OQTF et des éléments fournis pour justifier votre situation. Un avocat spécialisé peut vous aider à optimiser vos chances en présentant un dossier solide.
L’OQTF entraîne-t-elle automatiquement une interdiction de retour en France ?
Pas toujours. Certaines OQTF sont assorties d’une interdiction de retour (IRTF), mais pas toutes. L’IRTF est une mesure supplémentaire et peut également être contestée si elle est jugée injustifiée.
Puis-je travailler pendant la période de contestation ?
Non, l’OQTF suspend votre droit de séjour et, par conséquent, votre droit de travail. Cependant, si la contestation est acceptée et l’OQTF annulée, vous pouvez retrouver ce droit.
Que faire si mon recours est refusé ?
Si le tribunal administratif rejette votre recours, l’OQTF devient exécutoire. D’autres recours peuvent être envisagés en fonction des motifs de rejet et de la situation personnelle, notamment un appel devant la cour administrative.
Est-il possible d’annuler une OQTF pour raison humanitaire ?
Oui, une demande peut être acceptée pour des raisons humanitaires (santé, famille, intégration). Nos avocats examinent ces options si votre situation personnelle le justifie.
Quels documents sont nécessaires pour préparer une contestation d'OQTF ?
Les documents varient selon les motifs de l’OQTF. En général, il faut fournir une pièce d’identité, le titre de séjour précédent, les preuves d’attaches en France (travail, famille) et les raisons justifiant le maintien en France.
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